Préambule et identité
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de formation professionnelle continue dispensées par BUTINE GROUPE (marque commerciale : AI BROTHERS), Société par Actions Simplifiée (SAS) à capital variable, capital 10 000,00 € (capital variable, montant minimum : 1 000,00 €), SIREN 989 353 867, SIRET 989 353 867 00017, RCS Versailles, TVA FR32989353867, déclaration d'activité n° 11788893878 auprès du préfet de région d'Île-de-France, siège social : 65 bis Avenue Marceau, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par BUTINE GROUPE à des entreprises privées, collectivités, établissements publics ou personnes morales (« le Client ») pour le compte de leurs salariés ou collaborateurs (« le Stagiaire »), ainsi qu'aux particuliers.
Toute commande ou signature d'une convention de formation implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Inscription et convention
L'inscription est ferme à réception par BUTINE GROUPE de la convention signée par le représentant habilité du Client, accompagnée du bon de commande. Le délai d'accès moyen aux formations est de 15 jours ouvrés en moyenne.
Un entretien de positionnement préalable (téléphonique ou visio) est systématiquement mené avant le démarrage afin de valider les prérequis et d'ajuster les objectifs opérationnels.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont mentionnés dans les propositions commerciales et conventions. En application de l'article 261-4-4° du CGI, les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (tarifs nets de taxe).
Le règlement s'effectue à 30 jours date de facture. En cas de financement par un OPCO, le Client effectue sa demande avant la session ; en cas de prise en charge partielle ou de refus, le Client reste redevable du solde.
Article 4 — Annulation et report
Toute annulation ou report notifié par écrit donne lieu à l'application du barème suivant :
Plus de 15 jours ouvrés avant le début : annulation ou report sans frais.
Entre 8 et 15 jours ouvrés avant la session : 50 % du montant total de la formation est dû au titre de dédommagement.
Moins de 8 jours ouvrés avant le démarrage : 100 % du montant total reste dû à titre d'indemnité forfaitaire.
Article 5 — Déroulement et assiduité
Les sessions sont organisées en présentiel (locaux de BUTINE GROUPE ou sur site client) ou à distance (classe virtuelle synchrone). Une feuille d'émargement est signée par demi-journée par le stagiaire et contresignée par le formateur.
Article 6 — Attestation et évaluations
À l'issue du parcours, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation précisant les compétences acquises sont délivrés. Un questionnaire d'évaluation à chaud est complété à l'issue de la session, suivi d'une évaluation d'impact à froid à 3 mois.
Article 7 — Accessibilité et handicap
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Notre référent handicap, Emirkan Karaguzel (contact@butinegroupe.fr), anticipe tout aménagement technique, pédagogique ou matériel requis.
Article 8 — Réclamations et Qualiopi
BUTINE GROUPE applique les critères du Référentiel National Qualité Qualiopi. BUTINE GROUPE est un organisme de formation certifié Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation. Certificat n° BUT13512026001 délivré par Evolve Certification — 1 rue Marc Seguin, 26300 Alixan (accréditation COFRAC n° 5-0670). Certificat valable du 04/09/2026 au 03/09/2029.
Toute réclamation formulée à contact@butinegroupe.fr fait l'objet d'un accusé de réception sous 2 jours ouvrés et d'une instruction écrite sous 10 jours ouvrés.
Article 9 — Propriété et données (RGPD)
Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de BUTINE GROUPE. Les données personnelles collectées pour la gestion des formations sont traitées dans le respect du RGPD et archivées pour une durée de 5 ans conformément aux exigences légales.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation non résolue à l'amiable sous 30 jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Versailles.
